CONDITIONS GENERALES DE VENTES

MAISON GUINOT - LIMOUX - FRANCE

 

 

GENERALITES : Les conditions de ventes sont réputées acceptées sans réserve par l'acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Au cas où, par convention expresse, il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties.

 

EXECUTION : L'exécution de la commande et sa livraison peuvent être retardées ou annulées pour rupture de stock ou cas de force majeure tels que : inondations, incendies, grèves, lock-out, guerre, explosion.

 

DELAIS DE LIVRAISON : Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d'indemnité de la part de l'acheteur, ni motiver le refus des marchandises.

Le délai de livraison ne peut être fixé ou commencer à courir qu'à partir du jour où nous avons reçu la totalité des éléments de fabrication (spécifications techniques, modèles,...).

 

PRIX : Les articles référencés à notre catalogue sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison.

 

LIVRAISONS ET EXPEDITIONS : A la réception des marchandises, les clients ou leurs tiers mandataires doivent s'assurer que les colis n'ont pas été détériorés en cours de transport et qu'ils correspondent bien aux indications du bordereau de livraison. En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, il leur appartient de remplir les formalités nécessaires auprès des transporteurs dans les délais prescrits. Aucun retour ne pourra être fait sans notre accord  préalable.

 

PAIEMENT : Les factures sont datées du jour de leur émission, la date de départ du délai de règlement étant la date d'expédition. Elles sont payables au siège social de la société. Sauf stipulations contraires dûment acceptées par le vendeur, nos facturations sont payables comptant, date d'expédition. Un délai de paiement peut être convenu à la commande. Le non-respect d'une échéance entraînera la déchéance du terme engendrant l'exigibilité des créances. Il sera en outre facturé une pénalité de retard au taux de 3% par mois, chaque mois commencé étant compté pour un mois complet.

 

RECLAMATIONS ET LITIGE : Les clients sont tenus de s'assurer de la conformité de la livraison avec la commande lors de la réception des marchandises. Pour être recevables, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

 

CLAUSES PENALES : Nonobstant la facturation de pénalités de retard indiquées ci-dessus, il sera réclamé en cas de procédure judiciaire ou contentieuse une clause pénale égale à 15% du montant restant dû en principal avec un minimum de 100 E, les frais judiciaires, ainsi que l'article 700 du N.C.P.C.

 

LIEU DE JURIDICTION : Toutes contestations seront soumises au Tribunal de Carcassonne, seul compétent.

Toutefois, nous nous réservons le droit de saisir les Tribunaux du domicile de l'acheteur.

 

RESERVE DE PROPRIETE : La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix. Toutefois, la charge des risques de détérioration, perte ou vol des marchandises sera transférée à l'acheteur dès l'expédition à partir de nos usines. Le vendeur pourra reprendre la totalité des marchandises dont la propriété n'est pas encore transférée à l'acheteur en cas d'échéances non respectées ainsi qu'en cas de détérioration du crédit de l'acheteur.